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Conditions Générales de Vente

Définition :

Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente et de prestations ont la définition suivante :

 

  • Acheteur/client/clientèle/sous-traitant : personne physique ou morale acquérant un ou plusieurs produits ou prestations de service vendus ou exécutés par la Société TES Provence.
  • CGVP : abréviation de Conditions Générales de Vente et de Prestations
  • Commande : ordre d’achat de l’acheteur portant sur un ou plusieurs produits ou bon pour accord à l’exécution de travaux

Article I : Préambule

Les CGVP s’appliquent sans distinction à toutes nos ventes ou prestations de services. Elles sont portées à la connaissance de chaque acheteur lors de la passation de la commande ou de l’acceptation du devis.

En conséquence, le fait de passer commande ou de donner un bon pour accord à l’exécution des travaux implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGVP, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogue…) n’ayant qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite de la SAS TES Provence, ne peut prévaloir contre les présentes CGVP ayant ainsi un caractère inopposable à la SAS TES Provence.

Article II : Objet et champ d’application

Les présentes CGVP ont pour objet de définir les droits et obligations de la SAS TES Provence et de leurs clients dans le cadre de la vente de produits, matériels ou de prestations de service et sont applicables à toutes les opérations de ventes ou de services effectuées par la SAS TES Provence.

La SAS TES Provence se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGVP, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

Article III : Prestations de service

Les prestations de services sont destinées à réaliser pour le client, le nettoyage et/ou la rénovation de toutes surfaces par un système basse pression d’aéro-gommage adapté, tous travaux de traitements des supports ainsi que toutes autres activités connexes ou complémentaires se rapportant à ces activités.

La SAS TES Provence s’engage à fournir les moyens humains et matériels nécessaires au bon accomplissement de chaque prestation ainsi qu’à respecter les règles de sécurité et normes en vigueur.

La SAS TES Provence intervient auprès des particuliers, des administrations, des collectivités et des professionnels… sur le lieu de résidence, le dépôt ou le stationnement du ou des supports à traiter préalablement défini avec le client. Le client s’engage à effectuer toutes démarches pour permettre l’accès à la SAS TES Provence au domaine public ou privé où se trouve le support à traiter. Dans le cas où le client n’est pas propriétaire du lieu où la prestation doit avoir lieu, il s’engage à avoir obtenu l’autorisation par le propriétaire, gérant ou responsable du site pour l’exécution de la prestation.

La SAS TES Provence s’engage à faire traiter et recycler tous les éventuels déchets à caractère polluant ou toxique qui pourraient être générés lors de ses prestations.

Le client s’engage à ne pas dissimuler à la SAS TES Provence toutes informations utiles ou nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations. Le client est tenu d’effectuer ou de faire effectuer les manutentions du support lorsque celles-ci sont nécessaires lors de la prestation.

La SAS TES Provence ne saurait être tenue responsable de l’exécution incomplète ou de l’inexécution de la prestation ou du retard de la prestation de service en cas de mauvais temps (support humide, pluie, neige, températures extérieures…).

En tant que professionnel et à titre d’expert, le représentant de la SAS TES Provence sera seul juge à accomplir ou pas la prestation s’il estime que les conditions de travail ne sont pas réunies. La SAS TES Provence se réserve le droit de le mentionner sur le devis (s’il est constaté lors de la visite de la prestation à accomplir) ou en cours de chantier (il devra en avertir le client au préalable par tout moyen écrit).

En accord avec le client, la SAS TES Provence pourra enlever des supports pour les traiter dans un atelier, celui-ci sera alors responsable de la chose jusqu’à la livraison du bien traité chez le client ; en outre le client se devra de signaler à la SAS TES Provence, lors de l’enlèvement des supports à traiter des imperfections du bien et la SAS TES Provence devra informer le client par écrit de toutes réserves ne pouvant rentrer dans sa responsabilité professionnelle.

La responsabilité civile professionnelle de la SAS TES Provence ne sera en aucun cas recherchée par le client si le support ne donne pas le rendu souhaité après intervention.

Le client s’engage dans le cadre d’une prestation chez lui, à protéger les biens environnants ne rentrant pas dans la prestation du support à traiter et la SAS TES Provence devra protéger le lieu de travail si le support à traiter n’est pas déplaçable.

La SAS TES Provence ne pourra en aucun cas assurer ses prestations si :

  • Le client ou la personne chargée de le représenter n’est pas présent sur le lieu où la prestation doit être effectuée à la date et l’heure convenue
  • Le support ne se trouve pas au lieu indiqué pour l’exécution de la prestation
  • Le support ne présente pas les caractéristiques physiques à la bonne mise en œuvre de la prestation.
  • L’environnement physique ou les règles de sécurité de sont pas conformes à la bonne exécution de la prestation.

La SAS TES Provence se réserve le droit de facturer un minimum forfaitaire de 100 euros H.T en plus des frais de déplacement, correspondant aux frais d’immobilisation d’un technicien et du matériel, ce quel que soit la prestation.

La SAS TES Provence peut immédiatement cesser d’assurer ses prestations si, de l’avis du technicien, les conditions de travail et de sécurité entrainent une mise en danger. Il bénéficie alors de son droit de retrait. Le cas échéant, la prestation serait entièrement due et ce qu’elle qu’en soit la cause.

A la fin de la prestation, la SAS TES Provence remet à la signature au client un bon de livraison ou une facture en bonne et due forme valant décharge concernant les risques de sinistres ou autres dommages  pouvant survenir sur le support traité après ladite prestation. Par la signature du bon de livraison ou de la facture, le client reconnait le bon déroulement de la prestation et le bon usage du matériel.

Article IV : Sous-traitance

Lorsque la SAS TES Provence sera sous-traitant pour le compte d’un fournisseur, celui-ci se devra d’être assuré au titre du travail qu’il aura confié à la SAS TES Provence.

En aucun cas la garantie civile professionnelle et décennale de la SAS TES Provence pourra se substituer à quelconque défaut de garantie du fournisseur ayant confié la sous-traitance.

Article V : Assurances

La SAS TES Provence se devra de fournir une attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et/ou Décennale suivant la prestation à fournir au client dès lors que le client en fera la demande lors du devis ou de la facturation.

Article VI : Travail du support

Les divers procédés de mise en œuvre par la SAS TES Provence répondent tant à la législation Française qu’Européenne en vigueur, et pour certains font l’objet de dépôts enregistrés qui sont la propriété exclusive de la SAS TES Provence.

Les fiches de sécurité sont consultables sur demande à la SAS TES Provence.

Article VII : Prix des produits et prestations

Les prix des prestations s’entendent en euros toutes taxes comprises, frais de livraison ou de déplacement en sus. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Chaque prestation ou produit peut faire l’objet d’un devis sur demande du client par téléphone ou courriel. La commande sera alors validée à réception du devis signé portant la mention « bon pour accord » ainsi qu’un acompte correspondant à 40% du montant total du devis , ou différent selon les spécificités du devis présenté.

La SAS TES Provence n’est pas tenue de commencer la prestation avant la réception du devis dûment signé et du versement de l’acompte. La durée de validité des devis est de 30 jours (date du devis + 30 jours). Elle pourra cependant être prolongée pour les prestations de service lorsque les dates de travaux sont connues.

Article VIII : Conditions de paiement

Concernant les modalités de paiement, le règlement de la commande ou de l’acompte ne pourra être effectué par le client que par chèque émis sur un compte bancaire domicilié en France métropolitaine, par virement bancaire ou en espèces contre reçu. Dans le cas du versement d’un acompte, celui-ci sera débité à réception au moment de la confirmation de la commande. Le versement d’un acompte par le client est irrévocable, sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure à la commande. Sauf convention particulière inscrite au devis et acceptée par le client, les factures sont payables dans le délai légal de trente jours à la date de celles-ci pour les administrations, collectivités et professionnels.

Le transfert de propriété n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix des produits et/ou prestations de service réalisées par la SAS TES Provence.

Par ailleurs, toute somme non payée à échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le client de pénalités de retard fixées à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date où devait intervenir ledit paiement et ce, sans que cette clause ne puisse nuire à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client.

Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations, un refus de vente ou de prestation de service pourra lui être opposé.

Article IX : Droit à l’image et confidentialité

La SAS TES Provence pourra effectuer des photographies et/ou vidéos des supports travaillés pendant ses prestations de service et se réserve le droit de les exploiter à des fins commerciales, sauf refus écrit du client.

Toute photographie et/ou vidéo faite par un tiers, étranger à la SAS TES Provence, pour quel que compte que ce soit devra faire l’objet d’une autorisation de prise et de diffusion préalable de la part des dirigeants de la SAS TES Provence.

Article X : Responsabilité

La responsabilité de la SAS TES Provence est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’exécution de ses obligations. La responsabilité de la SAS TES Provence ne saurait en aucun cas être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au client, ou un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

Article XI : Force majeure

L’exécution par la SAS TES Provence de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative : la guerre, les émeutes, les troubles sociaux, les grèves, les catastrophes naturelles, les conditions climatiques, etc… La SAS TES Provence informera par tout moyen d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de vingt jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors remboursé de son acompte.

Article XII : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVP étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces CGVP.

Article XIII : Convention sur la preuve

Les parties conviennent que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation des commandes.

Article XIV : Loi informatique et liberté

Les données personnelles recueillies auprès du client et nécessaires à la réalisation des prestations, à leur facturation peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé. Le Client accepte que ces informations soient utilisées et conservées par la SAS TES Provence à des fins administratives, pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction et le cas échéant pour la réalisation d’opérations marketing.

Le client dispose d’un droit d’accès, de consultation et de modifications de ces informations conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article XV : Litiges – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGVP sont soumises à l’application du droit français. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGVP et de ses suites sera porté devant les tribunaux compétents.